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Les tribunaux de grande instance ou tribunaux de première instance compétents depuis le 1er janvier 2010 sont ceux de Bordeaux, Cayenne, Fort-de-France, Lille, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Mata-Utu, Nancy, Nantes, Nouméa, Papeete, Paris, Saint-Denis, Saint-Pierre. Si Icivous trouvez la solution exacte à CodyCross Au Tribunal, Il Est Général Ou De La République pour continuer dans le paquet Cité du futur Groupe 982 Grille 2. Lecomité des Etats généraux de la Justice a rendu ses conclusions dans un rapport remis à Emmanuel Macron, ce vendredi. Le rapport des Etats généraux de la Justice souligne la nécessité nonton film mission impossible 3 full movie. Le Tribunal Suprême de Justice annule la citation du Ministère Public contre l’ex-chef de la Garde Nationale Le Tribunal Suprême de Justice a annulé la citation demandée par la procureure générale Luisa Ortega Díaz contre l’ex-chef de la Garde Nationale Bolivarienne, Antonio Benavides, pour sa soi-disant participation à des violations des droits de l’homme lors des protestations violentes de l’opposition ainsi que toute action de la procureure générale de la République ou des fonctionnaires qui agissent sous sa dépendance ou sous sa hiérarchie. » La procureure générale de la République s’est livrée à un manquement grave et inexcusable en recourant à un abus de pouvoir et en outrepassant ses attributions, en violant les droits du Chef du Gouvernement du District de la Capitale à un procès correct, à la défense, à la présomption d’innocence, au juge naturel, à la tutelle judiciaire efficace en perturbant la procédure d’audience préliminaire sur le fond prévu dans la Constitution et dans la Loi Organique du Tribunal Suprême de Justice, » a publié le site officiel du Tribunal Suprême de Justice. Sala Constitucional -TSJ declara que Fiscal General incurre en abuso de poder y comete error inexcusable — TSJ Venezuela TSJ_Venezuela July 3, 2017 La décision annule la citation de Antonio Benavides ainsi que toute action de la procureure générale de la République ou des fonctionnaires qui agissent sous sa dépendance ou sous sa hiérarchie et prétendraient engager une enquête contre lui, indépendamment du processus d’audience préliminaire sur le fond. » Benavides devait comparaître mercredi devant le Ministère Public en qualité d’accusé, raison pour laquelle il a demandé une mesure de protection qui a été acceptée. La Cour Pénale du TSJ a fixé à mardi 4 juillet à 10H heure locale l’audience orale sur al demande d’audience préliminaire sur le fond contre la procureure générale Luisa Ortega Díaz à qui on a également interdit de quitter le pays et d’aliéner, grever, tous ses biens dont tous ses comptes bancaires ont été gelés pour garantir le bon déroulement de la procédure. » Publié le 4 Juillet 2017 / Source en espagnol telesur/ Traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos Prestation de serment de la nouvelle vice-procureure générEnvoyer des fichiersale Mardi 4 juillet, la Cour Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice a fait prêter serment à Katherine Nayarith Haringhton Padrón en tant que vice-procureure générale de la République conformément à le sentence 470 qui a décrété la nullité absolue de la désignation du citoyen Rafael González Arias à cette charge par la Procureure Générale de la République Luisa Ortega Díaz. Sala Constitucional del TSJ juramentó a Katherine Haringhton como nueva vicefiscal general de la República — TSJ Venezuela TSJ_Venezuela July 4, 2017 … Quelques minutes plus tard, la Procureure Générale a donné une conférence de presse où elle a déclaré qu’elle ne reconnaîtra pas la désignation de la nouvelle vice-procureure. … Haringhton avait été sanctionnée par le Gouvernement de Barack Obama Haringhton Padrón est née le 5 décembre 1971, elle est avocate diplômée en 1997 de l’Université Centrale du Venezuela. Elle a exercé en tant que 20° procureure nationale du Ministère Public et a été vice-ministre du Système Intégré d’Enquête Pénale. En mars 2015, le Gouvernement états-unien a annoncé des sanctions contre elle et d’autres fonctionnaires du Gouvernement révolutionnaire pour avoir engagé des actions contre plusieurs dirigeants de l’aile violente de l’opposition parmi lesquels Antonio Lendemain, María Corina Machado, la députée Gaby Arellano, Henrique Salas Römer, Gustavo Tarre Briceño, Diego Arria, Robert Alonso Bustillo, Pedro Mario Burelli et Ricardo Emilio Koesling dans des affaires concernant les “guarimbas” ou protestations violentes de 2014. A ce moment-là, Haringthon a été sanctionnée avec Gustavo González López, Antonio Benavides Torres, Miguel Vivas Landino, Justo José Noguera Pietri, Gregorio Bernal Martínez y Manuel Eduardo Pérez Urdaneta. Haringthon était la seule femme sanctionnée et la seule personnalité civile. Cela peut paraître surprenant mais à cette époque-là, la Procureure Générale de la République Luisa Ortega Díaz, lui avait apporté tout son soutien. Lors de sa présentation du Mémoire et des Comptes devant l’Assemblée Nationale, le 10 mars 2015, Ortega avait déclaré Katherine, une femme courageuse à qui j’exprime tout mon soutien. Non seulement le soutien de la procureure générale mais celui de tout le Ministère Public, le peuple vénézuélien est avec toi … Ils veulent empêcher les procureurs de remplir leurs fonctions, ils veulent empêcher Katherine de travailler … Les puissants du Nord ne veulent pas que Katherine travaille, » avait-elle dit en défendant les actions du Ministère Public qui avait présenté devant les tribunaux 3 351 personnes pour les différents délits liés aux protestations violentes de 2014. Traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos / Source en espagnol albaciudad Audience préliminaire sur le fond de Luisa Ortega Díaz Vers les 1140 h du matin, ce mardi 4 juillet, la cour Plénière du Tribunal suprême de Justice TSJ présidée par le magistrat Maikel Moreno a commencé l’audience préliminaire sur le fond de la Procureure Générale de la République Luisa Ortega Díaz. Y ont participé le député Pedro Carreño qui a demandé cette procédure, le président du Conseil Moral Républicain Tarek William Saab et l’Inspecteur Général Manuel Galindo. Luisa Ortega Díaz était également convoquée mais a refusé de se présenter. L’audience s’est achevée un peu avant 14H et le TSJ aura 5 jours pour donner sa décision. La défense de Ortega Díaz a été assurée par un avocat commis d’office, Javier Hernández. Le Défenseur Public a indiqué que, l’accusée n’étant pas présente ni aucun avocat, il est normal qu’un avocat commis d’office assume sa défense et la représente. Peu avant, Ortega Díaz avait fait des déclarations à la presse dans lesquelles elle indiquait qu’elle ne se rendrait pas à l’audience car elle ne se soumettrait pas à un TSJ dont les magistrats sont illégitimes et anticonstitutionnels », à son avis. Elle a indiqué avoir connaissance du fait que, pendant l’audience, on procèdera à sa destitution, ce qui viole ses droits à la défense et à un procès correct. Je ne vais pas valider un cirque qui maculera notre histoire de honte et de douleur, dont la décision est courue. Je ne les reconnais pas. » Je n’ai commis ni délits ni fautes. Donc, je ne vais pas me soumettre à ce tribunal anticonstitutionnel et illégitime. » Pedro Carreño explique pourquoi il a demandé cette audience Le député Pedro Carreño, dans son intervention en tant que plaignant, a signalé que nous vivons un coup d’Etat en plein développement avec la méthode utilisée dans les pays arabes, en Europe de l’Est et dans d’autres pays pour des raisons éminemment liées au pétrole comme c’est le cas d’ l’Irak, de la Libye, des attaques contre l’Iran, de la guerre civile et des attaques de la Syrie. Et maintenant, un autre pays pétrolier est l’objet d’une attaque rigoureuse pour changer illégalement sa façon de gouverner. Les plans de la droite internationale ne sont ni légaux ni conformes à la Constitution. » Il signale que si la droite arrivait au pouvoir dans un cauchemar » par les voies légales et électorales, elle ne pourrait pas mettre la main sur les richesses vénézuéliennes. C’est pourquoi, à son avis, elle a besoin de prendre le pouvoir illégalement. Il a indiqué que le principe d’indépendance des pouvoirs, selon la Constitution, implique la coopération entre les pouvoirs et non la confrontation ou l’antagonisme. C’est l’anarchie, ce n’est pas la démocratie !, » a-t-il dit en évoquant l’affrontement engagé par l’Assemblée Nationale et le Ministère Public qu’il a décrit comme une institution dans une autre institution des pouvoirs publics qui a créé un conflit permanent. Cette conduite, est destinée à dire que l’Etat de Droit a échoué et qu’il y a un conflit des pouvoirs. » Porter atteinte à la respectabilité du Conseil Moral Républicain CMR. Luisa Ortega Díaz a déclaré publiquement qu’elle n’avait pas approuvé le choix des magistrats le 23 décembre 2015, des affirmations qui ont été démenties par le président du CMR, Tarek William Saab qui a donné des preuves de la participation de la Procureure Générale à ce processus. Il signale que c’est une faute grave de chercher à discréditer le CMR, c’est une violation de la Loi Organique du Pouvoir Citoyen. A cause de cela, il a demandé copie certifiée des preuves montrées par le Défenseur du Peuple, » a déclaré le député. Ortega a dit qu’elle ne savait pas comment ce citoyen, Pedro Carreño, a obtenu ces preuves. » Face à cela, il a montré la communication envoyée par Carreño à Saab demandant les preuves et même la convocation à la réunion pour la sélection des magistrats. Il a demandé que le Dr. Angel Vargas, présent dans la salle, soit cité comme témoin d’exception et qu’il dise qui a demandé son exclusion. Il demandera aussi à un expert graphologue de valider la signature de la Procureure Générale sur les divers documents. Présenter comme certains des faits qui n’ont pas existé Elle a violé l’article 22 paragraphe 9 de la Loi Organique du Pouvoir Citoyen en cherchant à faire croire qu’elle n’a pas participé au processus de sélection des magistrats en le faisant savoir 2 ans plus tard, ce qui engage son éthique et a été démenti catégoriquement avec ces preuves par le Président du Conseil Moral Républicain Tarek William Saab. Il a noté que les actions du Ministère Public devant les magistrats qu’elle déclare aujourd’hui comme illégaux ont été nombreuses, ce qui montre qu’elle les reconnaît. Mais ensuite mettant en œuvre le scénario de coup d’Etat », elle déclare publiquement qu’elle ne les reconnaît pas. Là, il y a une grande contradiction. » Violer, menacer ou porter atteinte aux principes de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela Faire de l’activisme politique, syndical ou de ce type Il a dénoncé qu’elle a permis qu’un groupe de procureurs, en sa présence ou avec son approbation, crient à haute voix Ce Gouvernement va tomber ! » et que d’autres procureurs portent le drapeau à l’envers, manquant de respect au symbole de la Patrie. Il a aussi critiqué qu’elle ne se soit pas prononcée sur les attaques des réseaux d’aliments, l’attaque du TSJ par un hélicoptère, le fait de brûler vives des personnes, ce qui préfigure une contradiction envers ce qui devrait être. Il a signalé qu’elle a accusé des magistrats d’être illégaux alors que cela ne fait pas partie de ses attributions. Le droit de parole était exactement de 20 minutes et Carreño n’a pas pu finir son exposé. Lors de son droit de réponse, Carreño a ajouté qu’ Ortega Díaz a essayé de venir à bout du processus de sélection des magistrats. Il affirme qu’il démontrera au procès qu’elle a un financier auquel elle s’est vendue. » Il a aussi rappelé qu’elle a dit ne pas reconnaître la sentence du TSJ selon laquelle l’Assemblée Nationale est dans l’illégalité, ce qu’elle a prétexté pour se rendre lundi dernier à l’Assemblée Nationale pour lui demander de reconnaître le vice-procureur Rafael González. Ensuite, l’avocat commis d’office, Javier Hernández, a continué. La Procureure Générale a la possibilité de demander une audience préliminaire sur le fond contre les magistrats, c’est pourquoi on ne peut pas considérer son action comme arbitraire ou téméraire comme le dit le demandeur. Lors de son second droit de parole, il a indiqué que de nouveaux éléments ont été introduits dans le procès et a demandé un non-lieu contre Ortega Díaz. Saab La Procureure Générale ne reconnaît pas le TSJ mais ses procureurs oui Le Président du Conseil Moral Républicain Tarek William Saab a évoqué les déclarations de la Procureure Générale qui a signalé qu’elle ne se rendrait pas à l’audience du TSJ en qualifiant ses magistrats d’illégitimes, nuls et avec une série de qualificatifs péjoratifs et insultants. Cependant, Saab s’est montré surpris que tout en méprisant la majesté du Tribunal Suprême de Justice, ses procureurs travaillent avec ce tribunal et présentent des recours devant ses différentes cours, ce qui implique une reconnaissance de celui-ci et doit figurer dans l’acte. La Procureure Générale, jusqu’à il y a quelques semaines, a fait acte de présence qu Tribunal, donnant une reconnaissance au Tribunal Suprême de Justice et à ses magistrats, a noté Saab. Il a aussi indiqué que pendant le procès, il prouvera avec des documents originaux sa présence aux réunions de choix des magistrats du TSJ en 2015 et tout le pays l’a vue à l’installation de l’année judiciaire, à peine 1 mois plus tard, en janvier 2016, où a elle a avalisé la désignation de tous les magistrats. En fait, elle a aussi assisté à l’installation de l’année judiciaire 2017, » a-t-il indiqué. Il a indiqué qu’il demandera la preuve de la vérité » ou le détecteur de mensonges » devant les affirmations d’ Ortega Díaz qu’elle n’a pas assisté aux sessions de présélection des candidats magistrats pour le TSJ. Il a présenté le document original provenant de la présidence du Conseil Moral Républicain en date du 10 décembre 2015 convoquant Ortega Díaz à la réunion du 16 décembre au Salon de Sessions du CMR pour traiter comme unique point de l’ordre du jour de la présélection des candidats magistrats pour le TSJ. » Elle l’a reçu le 10 décembre à 9H44 du matin. Il a indiqué que, lors de cette réunion du 16 décembre, aucun des 3 membres du CMR n’a fait un vote contre ou ne s’est abstenu car cela aurait été consigné dans l’acte de session comme dans les médias. Cela aurait été un fait de communication, » a expliqué le Défenseur du Peuple. Saab a affirmé que mentir de cette façon est une faute grave » selon la Loi Organique du Pouvoir Citoyen. Ortega Díaz a indiqué qu’elle n’a pas signé à ce moment-là et qu’elle l’aurait fait postérieurement », selon Saab. Elle ne l’a jamais fait. Saab a signalé que, lors d’une interview accordée par Ortega Díaz à NTN24 qu’il communiquera au tribunal, elle a indiqué que ne pas signer a été un acte conscient », ce qui démontre que sa conduite dolosive pour porter atteinte à l’institution pour laquelle elle travaille a été préméditée. » Même si sur l’acte original ne se trouvent pas les signatures, Saab a signalé que sur l’acte 2 de la session ordinaire du CMR du 21 janvier 2016, on rend compte que nous nous réunissons pour la lecture de l’acte de la session du 16 décembre 2015 » qui a été lu et approuvé à l’unanimité des membres du Pouvoir Citoyen. Lors de cette réunion de janvier 2016, aucun vice de forme n’a été dénoncé dans l’acte de la réunion du 16 décembre 2015 pendant laquelle les candidats magistrats pour le TSJ ont été présélectionnés, » ce qui rend le valide et indique l’approbation de la Procureure Générale. » Saab a aussi montré le livre des actes original de l’année 2015 où a été transcrit l’acte 25 du 16 décembre 2015, ce qui donne qualité juridique incontestable » à cette réunion. Dans ce livre, one peut voir la signature de la Procureure Générale, de l’Inspecteur Manuel Galindo, de Saab lui-même et de la Secrétaire du CMR de l’époque. Nous avons dû mettre un scotch sur cette feuille. Elle était sur le point d’être arrachée parce qu’elle pendant. Qui a fait cela, volontairement ? Ils allaient enlever cette feuille, » a-t-il dénoncé. Il a signalé qu’ils ont dû mettre le livre sous clef dans un coffre . » Le Défenseur du Peuple a dénoncé qu’il y a eu vol des documents originaux des archives du dossier. Il a montré 3 twitts d’Alexander Duarte, journaliste et mari de celle qui était secrétaire du CMR, María José Marcano, dans lesquels ont été publiés des documents originaux qui ne sont pas dans les archives du Conseil Moral Républicain. Il a demandé des preuves graphologiques des signatures d’Ortega Díaz, de Manuel Galindo et de la sienne sur les documents en question. Galindo demande une confrontation de témoins » Manuel Galindo, Inspecteur Général de la République, a apporté le document CMR-2015-510 où on le convoque à la réunion pour la présélection des magistrats. Il a indiqué que l’acte 25 en date du 16 décembre 2015 où il rend compte qu’on a bien eu la réunion convoquée pour ce jour à 14 h ne comporte pas la signature de Luisa Ortega Díaz ni celle de la secrétaire exécutive permanente, María José Marcano. Il a indiqué que la Procureure Générale, la secrétaire exécutive du CMR et lui-même étaient présents mais qu’à 20H30, la Procureure Générale a demandé à signer postérieurement l’acte en question en prétextant des questions propres à son bureau. » Comme l’a dit le Défenseur ensuite, cela n’est pas arrivé. Le Défenseur et moi-même avons donné notre accord, conformément au droit strict il était de la responsabilité de la Secrétaire Exécutive de recueillir les signatures qui manquaient, de signer elle-même l’acte et de la recopier sur le livre adéquat » comme le stipule l’article 19 de la Loi Organique du Pouvoir Citoyen. Galindo s’est montré d’accord avec la demande mais il a aussi demandé qu’on nous soumette les 4 » comprenant celle d’ Ortega Díaz, de Saab, de la Secrétaire Exécutive et la sienne à une confrontation de témoins pour que la citoyenne Ortega Díaz, face à nous, nous regarde en face et démente que cette réunion a eu lieu. » Il a aussi amené l’acte numéro 2 en date du 21 janvier 2016 dans lequel est ratifiée la lecture de l’acte de la réunion précédente du 16 décembre 2015. Il a lu l’acte sur lequel manquaient les signatures de la Procureure Générale et de la Secrétaire Exécutive et les 4 ont signé l’acte, donnant une totale validité à ce qui a été décidé lors de la réunion du 16 décembre 2015. Procédure contre l’ex-Secrétaire Exécutive du CMR D’autre part, Galindo a demandé que soit engagée une procédure contre María José Marcano, ex-Secrétaire Exécutive du CMR car la Loi Organique du Pouvoir Citoyen l’oblige à s’attacher à la vérité et à la légitimité des actes qui sont réalisés là, de la transcription sur le livre des actes et à protéger et à prendre soin de tous les documents qui, selon l’article 58 de la Loi Organique du Pouvoir Citoyen sont des archives officielles. » Il a nié que le Défenseur ou lui-même en tant qu’Inspecteur aient été conscients des vices. » La secrétaire a des obligations fixées dans une loi organique qu’elle doit accomplir volontairement et conformément aux institutions. Marcano a dit qu’elle a dû s’absenter du pays à cause de la situation que vit le pays, » ce qui, à son avis, est une violation flagrante de l’article 1 de la Constitution qu’elle a violé en faisant des déclarations d’un pays étranger contre de hauts fonctionnaires et des organes importants de l’Etat vénézuélien. Pour cette raison, je demande que cette plainte contre la citoyenne María José Marcano, ex-secrétaire Exécutive Permanente du Conseil Moral Citoyen soit enregistrée. » Moreno a déclaré l’audience terminée et a signalé qu’ils publieront leur décision dans les 5 jours. Source en espagnol albaciudad traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos Catégories Venezuela, Décisiosn du Tribunal Suprême de Justice, procureure générale de la République, opposition vénézuélienne, coup d’Etat, manipulations Quelles sont les institutions de la République ?La France est une démocratie. C'est une République, avec des principes, des valeurs et des symboles. Ceux qui exercent le pouvoir représentent le peuple français. Leur pouvoir n'est pas héréditaire, à l'inverse des rois comme Charlemagne et Louis existe trois pouvoirs dans le pays le pouvoir exécutif. Il applique les pouvoir législatif Il fait les pouvoir judiciaire. Il juge avec les institutions ont été fondées pour les exercer. Dès la création de la Ve République par le Général de Gaulle en 1958, une Constitution a été rédigée pour définir le rôle et les pouvoirs de chacune de ces différentes institutions de la Ve République sont le Président de la République, le gouvernement avec le Premier ministre, le Parlement avec des députés et des sénateurs, l'autorité judiciaire les cours et tribunaux et plusieurs conseils participant au bon fonctionnement et aux décisions de l' Président de la République, une institution politique de la FranceEn France, le Président de la République est le chef de l'État. Il est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Cela veut dire qu'il est élu directement lors des élections présidentielles par les citoyens français ayant le droit de vote, donc âgés de 18 ans et Président de la République a des pouvoirs importants. Il nomme le Premier ministre, qui est le chef du Gouvernement, et les membres du Gouvernement sur proposition du Premier préside le Conseil des ministres. Il promulgue les lois. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale et, en cas de crise grave, exercer des pouvoirs exceptionnels. De plus, il est le chef des Premier ministre et le Gouvernement, les institutions gouvernementalesLe Premier ministre dirige l'action du Gouvernement et assure l'exécution des lois. Son rôle est déterminé par l'article 21 de la Gouvernement détermine et conduit la politique de la France. Il propose les lois et les règles que chacun en France doit respecter. Il est contrôlé par le Gouvernement est composé du Premier ministre, de plusieurs ministres et secrétaires d’État. Leurs missions et compétences ne sont pas figées, elles sont déterminés par le Premier ministre et le Président de la ministres sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Parlement l'Assemblée nationale et le SénatLe Parlement est composé de deux assemblées l'Assemblée nationale et le Sénat. Celles-ci réalisent des projets de lois, votent les lois et contrôlent l'action du Gouvernement. En cas de désaccord avec le Gouvernement, l'Assemblée nationale a le dernier SénatLe Sénat est renouvelable par moitié tous les trois ans. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect, c'est à dire qu'ils sont élus par des grands électeurs des élus départementaux et municipaux disposant d'un droit de vote spécial, et non de simples citoyens. Les sénateurs sont environ nationaleL'Assemblée nationale est renouvelable tous les cinq ans. On appelle ses membres les députés. Les députés sont élus au suffrage universel, c'est à dire qu'ils sont élus directement par les citoyens ayant le droit de vote. Les députés sont environ Palais Bourbon, où siègent les députés © Flickr / Danny Howard D'autres institutions publiques les Conseils...Plusieurs Conseils font partie des institutions. Dont Le Conseil constitutionnelIl s'assure que les lois votées par le Parlement respectent bien les règles fixées dans la Constitution. C'est ce qu'on appelle la constitutionnalité des lois. Il vérifie aussi si les élections du Président de la République, des députés, etc. se sont déroulées correctement en respectant la Conseil d’ÉtatConseiller du gouvernement, le Conseil d’État donne son avis sur l’opportunité des projets de lois et leur conformité par rapports aux lois existantes. Il a aussi une fonction judiciaire. C'est la plus haute autorité en matière de justice institutions judiciairesIndépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, la justice est organisée en deux grandes familles appelées des ordres l'ordre administratif concerne les conflits entre l'État et les personnes, et l'ordre judiciaire juge les conflits entre les s'appuie sur de nombreux tribunaux - certains plus importants que d'autres - pour juger et punir s'il le faut. Le Tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun des juridictions du premier degré de l’ordre judiciaire. Il est issu de la fusion des tribunaux d’instance TI et des tribunaux de grande instance TGI réalisée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Compétence matérielle Ce tribunal a une compétence générale. Sur le plan civil, il connait de toutes les affaires civiles et commerciales, opposant des personnes privées physiques ou morales, que la loi n’a pas spécialement attribuées à une autre juridiction civile Tribunal de commerce, conseil de prud’hommes …. Il partage cette compétence avec les Tribunaux de proximité, en fonction du montant de la demande. Au pénal, il est dénommé Tribunal correctionnel pour connaître des délits et Tribunal de police lorsque cela concerne des contraventions. Compétence exclusive Le Tribunal judiciaire a compétence exclusive dans de nombreux domaines relatifs à Art. R211 – 3 – 26, Code de l’Organisation Judiciaire Etat des personnes état civil, filiation, adoption, mariage, divorce … Successions Saisies immobilières Redressement et liquidation judiciaire des débiteurs hors activité commerciale ou artisanale. Action en revendication de propriété Compétence spéciale Certains sont dotés d’un pôle social, puisqu’ils ont été spécialement désignés pour statuer sur des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale et du contentieux technique et médical incapacité, invalidité …. Composition Chaque Tribunal judiciaire comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe. Suivant son importance, un tribunal judiciaire peut comprendre plusieurs chambres. Le président du tribunal a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la rectification des actes de l’état civil. Il peut cependant déléguer ces compétences à d’autres juges Art. R213-1 et suivants, COJ. Une formation collégiale ou à juge unique En principe, le Tribunal judiciaire statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du sièges, juges professionnels, assistés d’un greffier. Toutefois, pour certaines affaires, ce sont des juges uniques spécialisés qui statuent Le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux divorce judiciaire, autorité parentale, obligation alimentaire, tutelle d’un mineur …. Le juge des enfants qui intervient pour protéger les mineurs en danger. Il peut agir sur le plan de l’assistance éducative et sur le plan pénal. Le juge de la mise en état qui veille, en matière civile, au bon déroulement de la procédure afin que les affaires soient en état d’être jugées dans un délai raisonnable. Le juge de l’exécution qui tranche les difficultés nées de l’exécution des décisions de justice. Le juge des contentieux de la protection, qui est compétent, notamment, en matière de tutelle et de protection des majeurs, de droit de la consommation, de surendettement et de l’expulsion des personnes sans droit ni titre. Auprès de chaque Tribunal judiciaire, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d’autres, pour demander l’application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le parquet du tribunal judiciaire. Le rôle du Directeur des Services de Greffes Judiciaires DSGJ. Les DSGJ sont compétents en matière de nationalité française, notamment pour délivrer les certificats de nationalité française, et en matière électorale, pour certifier les procurations de vote. Le procureur de la République est un magistrat de l’ordre judiciaire, chef du Parquet auprès d’un Tribunal de Grande judiciairesRéquisitions orales DICOM/ est le représentant du ministère public. Le procureur est destinataire des plaintes, signalements et dénonciations. Il dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites à engager contre tout auteur d’infraction pénale. On dit qu’il met ainsi en mouvement l’action cours d’un procès, le procureur, ou ses substituts, demande l’application de la loi. Sa présence et ses réquisitions sont ainsi obligatoires au Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel et devant les Cours d’Assises sous peine de nullité du jugement.Le parquet intervient de manière plus marginale en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d’état des personnes tutelle, filiation, adoption…, de protection des mineurs, difficultés des entreprises que ce soit au Tribunal de commerce ou au TGI, contrôle de l’état civil et des officiers publics et est d’usage de rappeler que le parquet est indivisible et irrécusable. Ainsi, peu importe que ce soit tel ou tel substitut qui prenne les réquisitions à l’audience ou une décision d’opportunité des poursuites les actes de l’action publique sont toujours pris au nom du parquet dans son la hiérarchie judiciaire, le poste de procureur de la République est une fonction qui ne peut être exercée qu’après un certain nombre d’années de carrière il est nécessaire d’avoir été inscrit au tableau d’avancement du 1er grade » et d’avoir en pratique au moins déjà eu un poste de ce grade auparavant, tel que vice-procureur ou vice-président.En sa qualité de chef du parquet, il dirige l’activité des magistrats placé sous sa hiérarchie substituts, vices-procureurs, procureur adjoint…l’activité judiciaire des gendarmes et des policiers de son procureur, un chef de juridictionProcureur en conférence de presseIl est également chef de juridiction, au côté du Président du Tribunal de Grande Instance. Cela signifie que le Procureur et le Président gèrent ainsi tout ce qui concerne l’organisation du TGI. Cependant, le personnel de greffe et les fonctionnaires sont hiérarchiquement subordonnés aux directeurs de greffes anciens greffiers en chef. Il n’existe ainsi, en théorie, pas de lien hiérarchique entre ces catégories de fonctionnaires et les procureur de la République applique la politique pénale du gouvernement. Il est hiérarchiquement subordonné au Procureur Général, qui est lui-même subordonné au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Cette chaîne hiérarchique est régulièrement remise en cause dans l’actualité, au motif de l’indépendance statutaire de la magistrature et de certaines décisions de la Cour Européenne des droits de l’Homme CEDH, mais maintenue par les gouvernements le procureur peut communiquer à la presse sur une affaire judiciaire, conformément à l’article 11 du Code de procédure procureur, un magistrat dans la CitéLe procureur de la République exerce également des prérogatives à l’extérieur du Palais de Justice. Il participe notamment au Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance CLSPD qui est l’instance de coordination locale du contrat local de sécurité CLS ou de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance STSPD. Cette instance réunit, selon le territoire, l’ensemble des acteurs prenant part à l’application des politiques de sécurité et de prévention de la délinquance. préfet, police, maires… Chers fans de CodyCross Mots Croisés bienvenue sur notre site Vous trouverez la réponse à la question Au tribunal il est général ou de la République . Cliquez sur le niveau requis dans la liste de cette page et nous n’ouvrirons ici que les réponses correctes à CodyCross Saisons. Téléchargez ce jeu sur votre smartphone et faites exploser votre cerveau. Cette page de réponses vous aidera à passer le niveau nécessaire rapidement à tout moment. Ci-dessous vous trouvez la réponse pour Au tribunal il est général ou de la République Au tribunal il est général ou de la République Solution PROCUREUR Les autres questions que vous pouvez trouver ici CodyCross Saisons Groupe 68 Grille 1 Solution et Réponse.

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